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Date de dernière mise à jour : février 2019

 

Conditions Générales de Vente AuchanDrive.lu

1) Domaine d'application / informations relatives à AuchanDrive.lu

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente ») établissent les relations contractuelles entre la société Christal S.A, société anonyme, dont le siège social est établi au 5, Alphonse Weicker, L-2721 Luxembourg, immatriculée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés (RCS) de Luxembourg sous le numéro B. 105.408, dont le numéro de TVA est LU 23819430 , titulaire d’une autorisation de faire le commerce délivrée par le Ministère des Classes Moyennes et du Tourisme, sis Forum Royal, 19-21, boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (+352 247 84 715) sous le numéro 10011432/0 (ci-après « AuchanDrive.lu ») et toute personne physique ou morale (ci-après le ou les « Client(s) ») passant commande sur le site internet accessible à l’adresse URL https://www.auchandrive.lu (ci-après le « Site »).

AuchanDrive.lu peut être contactée aux coordonnées suivantes (Service Client) :

Adresse postale: 36, Rue Gabriel Lippmann L-5365 MUNSBACH 

Tel: (+352) 26 75 00 80 00 (prix d’un appel local)

Fax : +352 26 34 03 98

E-mail: claudiaschmidt@auchandrive.lu

2) Acceptation des Conditions Générales de Vente

Afin de valider une commande, le Client doit respecter le processus de passation de commande décrit à l’article 6 ci-dessous et prendre connaissance et accepter les Conditions Générales de Vente, en ce compris les Conditions Particulières de Vente d’alcool et de tabac détaillées en Annexe 2 des présentes, en cochant la case « J’ai pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente ».

En acceptant ainsi les Conditions Générales de Vente, vous certifiez et attestez :

(i) soit être une personne physique majeure âgée de 18 ans révolus ou émancipée ayant pleine capacité de commander via le Site,

(ii) soit, pour les personnes physiques âgée de moins de 18 ans et non-émancipés, être dûment autorisé par ses représentants légaux à commander via le Site,

(iii) soit être dûment habilité à agir pour le compte d’une personne morale et à engager cette dernière par la commande effectuée via le Site.

3) Modification des Conditions Générales de Vente

AuchanDrive.lu se réserve la faculté de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment sans information préalable du Client.

Les Conditions Générales de Vente applicables et opposables sont celles en vigueur au moment de la validation effective par le Client de sa commande effectuée sur le Site.

Ces Conditions Générales de Vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite d’AuchanDrive.lu.    

Les informations contractuelles sont présentées en langue française uniquement. Si vous n’êtes pas en mesure de comprendre la langue française et notamment les Conditions Générales de Vente, AuchanDrive.lu vous recommande de ne pas passer commande via le Site.

4) Accès au Site

L'acquisition des produits et services proposés sur le Site suppose la disposition par le Client d'un ordinateur et d'un accès à Internet, les éventuels frais de connexion et d'utilisation du Site demeurant à sa charge exclusive.

5) Les produits et services AuchanDrive.lu

5.1) Liste et caractéristiques des produits et des services

La liste et les caractéristiques essentielles des produits et services proposés sur AuchanDrive.lu figurent sur le Site et sont susceptibles d'être modifiées et adaptées à tout moment pour mieux répondre à vos attentes.

Les photographies et illustrations servant à illustrer les produits du Site ne sont pas contractuelles. Le Client est notamment informé qu’une différence de présentation entre les produits retirés par le Client et leur représentation sur le Site peut résulter d'une modification de l'emballage par le fabricant ou le fournisseur, sans que cela n'affecte de quelque manière leur contenu, et que ces produits ne pourront en aucun cas être refusés par le Client ni donner lieu à un remboursement ou une indemnisation quelconque par AuchanDrive.lu.

Les produits et les services proposés sur le Site sont conformes à la législation luxembourgeoise.

5.2) Disponibilité des produits et promotions

Les produits et les services, et le cas échéant les promotions y relatives, sont disponibles aux prix et conditions proposés sur le Site lors de la passation de la commande dans la limite des stocks disponibles. Sauf mentions particulières distinctes sur le Site, les offres promotionnelles y compris celles relatives au programme de fidélité WAAOH!!! visé ci-dessous, sont limitées à 5 (cinq) produits de la même nature par compte et par foyer sur la durée de l'opération. Cette limite est portée à 30 (trente) pour l'achat de bouteilles de vin et champagne (soit 5 (cinq) cartons de 6 (six) bouteilles). Dans le cadre d'une opération 100 % remboursé : cette offre est ramenée à 1 (un) remboursement par produit, par carte et par foyer. Ces promotions ne sont pas cumulables avec toutes autres promotions en cours. Ces offres sont réservées aux particuliers. Une offre s'entend par un même produit de même marque avec possibilité de choisir parmi les différents formats, variétés, parfums ou recettes proposés. Le cas échéant, le montant des cagnottes cumulées sur votre compte WAAOH!!!, tel que visé ci-dessous, sera calculé et crédité au moment du retrait de votre commande

Lors de la constitution de son panier, le Client a l’information sur la disponibilité d’un produit avant sa sélection (article grisé en cas de rupture).

Il est néanmoins précisé que le simple fait d'ajouter un produit dans le panier ne vaut pas validation de la commande. Autrement dit, le produit peut devenir indisponible entre le moment de l'ajout dans le panier et la validation de la commande par le Client.

Il se peut également qu'un ou plusieurs produit(s) du Site commandé(s) ne soi(en)t pas disponible(s) au moment de la préparation de la commande.

Dans ce cas, le montant de la commande que le Client aura validé et corrélativement le prix qui lui sera effectivement facturé sera recalculé en tenant compte des manquants, et son compte ne sera pas débité pour le montant correspondant aux articles manquants.

Dès la validation de sa commande, AuchanDrive.lu confirmera au Client la disponibilité des produits commandés.

5.3) Prix des produits et services

Toutes les commandes sont payables en euros. Les prix des produits et services sont susceptibles d’être réactualisés au jour le jour. Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de la passation de la commande. Ils figurent sur les fiches de présentation des produits et des services proposés à la vente ainsi que sur le récapitulatif de la commande du Client. Les prix indiqués sont des prix toutes taxes comprises (TVA et taxes spécifiques aux produits ou aux services).

Ils n’intègrent pas le prix des DriveBox, telles que définies à l’article 6.6 ci-dessous.

Le prix des articles qui n'auront pas pu être livrés sera déduit du prix total de la commande qui sera débité au Client.

6) Processus de passation et de retrait de commande

6.1) Création de compte

Toute personne souhaitant commander sur le Site doit, préalablement ou après avoir constitué son panier, créer un compte client personnel, en remplissant le formulaire d'inscription, où il fera figurer, selon les indications qui lui seront demandées en ligne et dans les champs prévus à cet effet, les informations obligatoires pour la prise en compte de son inscription, à savoir notamment ses civilité, nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail valide, coordonnées téléphoniques, en choisissant un mot de passe puis en validant son inscription en cliquant sur l’onglet « Valider ».

Le Client qui souhaite commander sur le Site s'engage expressément à ne pas utiliser de fausses informations ou des informations de tiers.

Afin de s'assurer de la bonne saisie de ces renseignements, un courrier électronique est automatiquement adressé au Client pour lui notifier la prise en compte de son inscription et le numéro de client qui lui permettra de récupérer sa commande. S'il ne le reçoit pas, le Client est invité à vérifier l'adresse qu'il a saisie ou à vérifier sa boite email.

A l'occasion de ses visites ou commandes ultérieures sur le Site, le Client pourra accéder à son compte en saisissant son adresse e-mail et son mot de passe tels qu'enregistrés lors de son inscription.

Dans le cas d’un oubli de mot de passe, le Client dispose d’une fonction pour le réinitialiser sur le Site.

L’identifiant et le mot de passe (« identifiants de connexion ») du Client lui sont strictement personnels et confidentiels. Toute perte ou oubli ou impossibilité de se connecter à son compte avec les identifiants de connexion devra être signalé à bref délai.

Le Client s’engage à conserver secret ses identifiants de connexion et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit. La conservation, l'utilisation et la transmission des identifiants de connexion s'effectuent sous l’entière et unique responsabilité du Client. Particulièrement, le Client est averti de l'insécurité inhérente à l'utilisation de la fonction de mémorisation automatique des données de connexion que son système informatique peut permettre, et déclare assumer l'entière responsabilité de l'utilisation et des conséquences éventuelles d'une telle fonction.

Le Client est responsable de l’usage de ses identifiants de connexion, en aucun cas Auchandrive.lu ne pourra être tenu responsable dans le cas d'une perte ou d'un usage malveillant de celui-ci.

L'utilisation de ce compte est personnelle et toute utilisation des identifiants de connexion sera présumée avoir été faite par le Client enregistré.

Par conséquent, Auchandrive.lu ne saurait en aucun cas être tenu responsable des conséquences préjudiciables résultant des utilisations illicites, frauduleuses ou abusives des identifiants de connexion et de l'accès au Site par un tiers non expressément autorisé par le Client qui résulteraient de la faute ou de la négligence du Client.

6.2) Constitution du panier

Le Client constitue son panier en choisissant les produits et services présentés sur le Site ainsi que leurs quantités en cliquant sur l’icône représentant un panier situé sur la fiche du produit ou du service concerné.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur écran (dénomination, prix, composants, poids, quantité, couleur, particularités des produits, coût des prestations et limitation de certaines catégories de produits) et déclare expressément les accepter sans réserves.

6.3) Passation de commande

Pour effectuer une commande, le Client doit choisir le drive dans lequel il souhaite récupérer sa commande et utiliser son compte client en renseignant son nom d’utilisateur et son mot de passe. Ces informations sont sauvegardées à des fins statistiques, de suivi et de validation de la commande et ne seront en aucun cas distribuées à des tiers sans autorisation préalable du Client.

Une fois tous les produits sélectionnés, le Client finalise le contenu de son panier, le cas échéant modifie les quantités, rajoute ou supprime des produits, puis valide son panier en cliquant sur le bouton « Etape suivante ».

Le Client doit ensuite indiquer le jour et l’heure de retrait de sa commande et valider son choix en cliquant sur le bouton « Je valide».

Deux modes de paiement s’offrent aux clients :

(i) Dans le cas du paiement en ligne, le Client pourra alors indiquer, le cas échéant, son code avantage et/ou déduire totalement ou partiellement le montant de son compte fidélité WAAOH!!! tel que visé ci-dessous. Il devra ensuite procéder au paiement par carte bancaire VISA, Mastercard ou American Express, de sa commande en renseignant ses données bancaires conformément aux indications du Site. Ces informations sont encryptées et stockées dans un environnement sécurisé.

Pour les paiements en ligne, AuchanDrive.lu utilise le système sécurisé ACI qui protège des risques de fraudes et qui garantit la confidentialité des numéros de cartes bancaires.

Le Client devra ensuite prendre connaissance et accepter les Conditions Générales de Vente en cochant la case correspondante : « J’ai pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente du site ».

Il pourra ensuite valider sa commande en cliquant sur le bouton « Je valide ». Le Client est alors informé que son paiement s’effectuera directement après le retrait de sa commande. Une demande d’autorisation de débit de la carte bancaire est effectuée pour le montant total de la commande indiqué sur le Site. Ce n’est qu’après le retrait de la commande qu’AuchanDrive.lu débitera réellement la carte bancaire du montant de la commande.

(ii) Dans le cas du paiement au retrait, le Client pourra alors indiquer, le cas échéant, son code avantage Il prendra ensuite connaissance des moyens de paiement acceptés au moment du retrait de sa commande sur les bornes prévues à cet effet, à savoir notamment Visa, MasterCard, Diners Club, UnionPay, JCB, American Express, V PAY et Maestro. Seules les cartes à puce sont acceptées.

Le Client devra ensuite prendre connaissance et accepter les Conditions Générales de Vente en cochant la case correspondante : « J’ai pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente du site ».

Il pourra ensuite valider sa commande en cliquant sur le bouton « Je valide ». Le Client est alors informé que son paiement s’effectuera directement à la borne au moment du retrait de sa commande selon les moyens de paiement acceptés. Lors du retrait de sa commande, le Client pourra, sur les bornes prévues à cet effet, déduire du montant final à payer le montant de l’intégralité de son compte fidélité WAAOH!!!, tel que visé ci-dessous, sans que le montant à déduire à ce titre ne puisse toutefois excéder le montant final à payer.

Lorsque cette opération est effectuée, la commande du Client est enregistrée automatiquement et devient ferme, définitive et irrévocable.

Toutes les commandes font l'objet d'un e-mail de confirmation. Ce document, à conserver, constitue la preuve de la commande du Client et du contrat liant ce dernier et AuchanDrive.luAuchanDrive.lu procède systématiquement à un archivage des preuves de commandes et de facturations pouvant être produits en cas de nécessité.

6.4) Confirmation de la réception et préparation de la commande par AuchanDrive.lu

AuchanDrive.lu confirme au Client la réception de sa commande par courrier électronique récapitulant les produits commandés, le prix TTC (incluant les frais supplémentaires s’additionnant au prix, le cas échéant), la date, la plage horaire, le site physique de retrait, le numéro de la commande ainsi que le mode de paiement choisi (paiement en ligne ou paiement au retrait). Tous les prix mentionnés sur cet e-mail incluent la TVA et toutes autres taxes ou contributions qui pourraient être imposées par la loi. L’indisponibilité éventuelle de certains articles lors du retrait de la commande n’affecte pas la commande des autres produits. Leur prix est déduit du prix total de la commande que le Client a saisie. AuchanDrive.lu se réserve la possibilité de ne pas accepter une commande pour un motif légitime (difficulté d’approvisionnement d’un produit, problème concernant la compréhension de la commande reçue, problème prévisible concernant la livraison à effectuer, anormalité de la commande eu égard aux besoins courants d’un consommateur…). Si la commande du Client n’est pas acceptée, AuchanDrive.lu l’en informe par e-mail ou par téléphone.

6.5) Délais de mise à disposition et retrait de la commande

AuchanDrive.lu confirme au Client la date et l’heure de retrait de sa commande par e-mail sachant que les commandes sont disponibles dans un délai qui ne peut être inférieur à 2 (deux) heures à compter de l’heure de validation de la commande et qui est fonction de la disponibilité des créneaux horaires précisée sur le Site.

Les horaires d’ouverture des points retraits d’AuchanDrive.lu sont de 10h00 à 21h00 du lundi au vendredi, de 9h00 à 20h00 le samedi et de 9h00 à 13h00 le dimanche hors jours fériés (sauf indication contraire sur le Site ou information spécifique du Drive sélectionné).

En cas d’indisponibilité du produit commandé à la date prévue pour le retrait de la commande, AuchanDrive.lu en informe immédiatement le Client. Dans ce cas, le montant de la commande que le Client aura validé et corrélativement le prix qui lui sera effectivement facturé sera recalculé en tenant compte des manquants, et son compte ne sera pas débité pour le montant correspondant aux articles manquants. AuchanDrive.lu n’est tenu à aucune indemnité d’annulation, sauf si l’inexécution du contrat lui est personnellement imputable.

Le Client a l’obligation de retirer la commande endéans le délai de 48 (quarante-huit) heures. Il ne pourra plus réclamer le retrait de la commande après l’expiration de ce délai.

Si le Client n’est pas venu retirer sa commande dans un délai de 48 (quarante-huit) heures, il n’est pas tenu de payer le montant total de la commande. En revanche AuchanDrive.lu se réserve le droit de facturer au Client la somme de EUR 10,00 (dix euros) au titre des frais engendrés par la préparation de sa commande selon les modalités suivantes :

(i) Dans le cadre du paiement en ligne, AuchanDrive.lu pourra prélever sur le compte du Client la somme de EUR 10,00 (dix euros) au titre des frais engendrés par la préparation de sa commande ;

(ii) Dans le cadre du paiement au retrait, AuchanDrive.lu se réserve le droit de demander au Client un virement de EUR 10,00 (dix euros) au titre des frais engendrés par la préparation de sa commande.

 

6.6) Consignes

Les produits commandés seront remis au Client dans des caisses plastiques (« DriveBox ») consignées dans lesquelles les courses auront été rangées par AuchanDrive.lu. Si le Client le souhaite, il peut refuser la ou les Drivebox(es) lors de la validation de sa commande. Le Client doit alors prévoir ses contenants.

Dans le cas du paiement en ligne, le Client peut, s’il le souhaite, (i) refuser la ou les DriveBox lors de l'enlèvement de ses achats – la consigne ne lui sera alors pas facturée – ou (ii) la/les restituer à AuchanDrive.lu lors d’une prochaine visite au site d’enlèvement de sa commande – la consigne sera alors déduite du montant final qui sera prélevé sur le compte du Client pour ladite commande – la consigne lui sera remboursée immédiatement par crédit de son compte WAAOH!!!.

Dans le cas du paiement au retrait, le Client peut, s’il le souhaite, (i) refuser la ou les DriveBox lors de l'enlèvement de ses achats – la consigne lui sera remboursée immédiatement par crédit de son compte WAAOH!!!. Le Client peut également (ii) restituer la/ les DriveBox à AuchanDrive.lu lors d’une prochaine visite au site d’enlèvement de sa commande – la consigne lui sera remboursée immédiatement par crédit de son compte WAAOH!!!.

Pour les autres produits consignés, le Client sera remboursé du montant de la consigne à restitution à AuchanDrive.lu lors d’une prochaine visite au site d’enlèvement de sa commande.

Dans le cas du paiement en ligne, la consigne sera déduite du montant final qui sera prélevé sur le compte du Client pour ladite commande.

Dans le cas du paiement au retrait, la consigne lui sera remboursée immédiatement par crédit du compte WAAOH!!!.

6.7) Confirmation de paiement

Dans le cas du paiement en ligne, une confirmation de transaction bancaire est envoyée au Client par e-mail après le retrait de sa commande. Les détails de la commande retirée sont consultables dans le compte client. Les personnes morales recevront une facture papier ou électronique, format qu’elles acceptent expressément.

Dans le cas du paiement au retrait, un ticket de caisse définitif est imprimé par la borne après validation du paiement. En cas de reprise de consignes et/ou DriveBox, une confirmation de remboursement sur le compte WAAOH!!! est envoyée au client par e-mail après le retrait de sa commande. Les détails de la commande retirée sont consultables dans le compte client. Les personnes morales recevront une facture papier ou électronique, format qu’elles acceptent expressément.

Cependant pour respecter la réglementation douanière, le Client peut se rendre à l’accueil de son Drive pour obtenir une édition immédiate de sa facture. AuchanDrive.lu rappelle que le transport des boissons alcooliques et produits du tabac est dispensé d'un document de transport, mais qu’en cas de contrôle la provenance régulière doit être prouvée moyennant un ticket de caisse ou une facture nominative si les quantités suivantes sont dépassées par acheteur : a) boissons alcooliques supérieures à 22% vol: 10 litres ; b) boissons alcooliques inférieures à 22% vol et produits intermédiaires: 50 litres ; c) vins tranquilles, vins mousseux et bières: 200 litres ; d) cigarettes: 2000 pièces; e) cigarillos : 500 pièces , cigares :300 pièces ; f) tabac à fumer: 2 kg. En cas de dépassement de ces seuils, les particuliers se verront remettre une facture papier lors du retrait de leur commande.

6.8) Suivi de commande

En consultant le Site, le Client peut suivre via son compte Client le statut de sa commande dès sa validation et ce pendant une durée d’un an.

6.9) Lutte contre la fraude

Pour des raisons de sécurité, seul le paiement au retrait est disponible lors de la validation de la première commande. Le paiement en ligne est proposé à partir de la deuxième commande pour un même compte client.

En vue de préserver les intérêts de ses Clients et pour limiter les risques de fraude en matière de vente à distance, AuchanDrive.lu peut être amené à faire des contrôles sur les commandes passées sur le Site. En cas de risque de fraude détecté, AuchanDrive.lu se réserve le droit de procéder à un contrôle par contre appel ou d’annuler la commande pour garantir la sécurité des transactions en ligne.

De même, en cas de vente d’alcool et de produits du tabac notamment, AuchanDrive.lu pourra être amené à effectuer des contrôles afin de vérifier la capacité et les pouvoirs du Client, et pourra annuler la commande s’il est constaté que les conditions figurant à l’article 2 ci-dessus ne sont pas remplies.

7) Programme de fidélité WAAOH!!!

Tout Client bénéficie automatiquement du programme de fidélité WAAOH!!! à partir de sa mise en œuvre. Le programme de fidélité WAAOH!!! est gratuit et ne nécessite pas la matérialisation par une carte.

Le programme permet au Client de cumuler des Euros sur son compte WAAOH!!! lors de ses achats sur des produits signalés sur le Site par un pictogramme spécifique indiquant le montant (ou le pourcentage) d’Euros offerts dans le cadre du programme de fidélité WAAOH!!!.

Les Euros offerts dans le cadre du programme fidélité WAAOH!!! ne sont définitivement crédités sur le compte WAAOH!!! du Client que lors du retrait effectif de la commande. Ils ne sont utilisables que pour le paiement de commandes ultérieures sur le Site et ils ne sont ni remboursables, ni échangeables en espèces.

Dans le cas du paiement en ligne, le Client pourra, à chaque validation de commande, décider d'utiliser ou non une partie ou la totalité des Euros de son compte WAAOH!!! pour le paiement total ou partiel de sa commande en cours dans la limite des dispositions suivantes :

Dans le cas du paiement au retrait, le Client pourra, au moment du paiement à la borne, décider d'utiliser ou non la totalité des Euros de son compte WAAOH!!! pour le paiement total ou partiel de sa commande en cours, dans la limite des dispositions suivantes :

Le solde du compte WAAOH!!! est consultable sur le Site dans la rubrique « Mon Compte », « Espace Fidélité ».

Lorsqu'un produit bénéficie de plusieurs avantages, seule la réduction la plus avantageuse pour le client lui sera attribuée.

Les avantages du programme WAAOH!!! peuvent cesser à tout moment en cas de fraude ou de toute utilisation abusive ou non conforme aux dispositions des présentes conditions générales. Le client perd alors tout droit d'utilisation des Euros cumulés sur son compte. Auchan Drive décline toute responsabilité pour toutes conséquences directes ou indirectes d'utilisation frauduleuse ou non conforme.

8) Transfert de propriété des produits

AuchanDrive.lu conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au paiement complet de toutes les sommes dues dans le cadre de la commande, tous frais et taxes compris. A compter du retrait des produits commandés par le Client, les risques encourus par les produits réceptionnés lui sont immédiatement transférés.

9) Droit de Rétractation

Le Client consommateur au sens de l’article L.010-1 du Code de la consommation, dispose d'un droit de rétractation qui peut être exercé dans un délai de 14 (quatorze) jours calendaires à compter du retrait de la commande concernant les produits et de la conclusion du contrat pour les services. Si le dernier jour du délai n’est pas un jour ouvrable, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Ce droit peut s'exercer sans indication de motif, sans pénalités et sans frais à l'exception des frais directs de renvoi des marchandises qui sont à la charge du Client.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit :

Le Client n’engage sa responsabilité qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien. Dans ce cas, le produit ne sera ni remboursé ni échangé et sera réexpédié au Client.

Conformément à l’article L.222-10 du Code de la Consommation, le remboursement sera effectué sans retard excessif et, en tout état de cause au plus tard dans les 14 jours du retour des marchandises ou, le cas échéant, de la justification, par le consommateur, d’une preuve d’expédition des biens ou de la réception du courrier de rétractation pour les services. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen de paiement.

Le droit de rétractation est cependant exclu de par la loi pour :

10) Garanties

10.1) Garanties légales

Le Client, consommateur au sens de l’article L.010-1 du Code de la consommation, peut, en tout état de cause, se prévaloir de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la Consommation:

AuchanDrive.lu s'engage à livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Pour mettre en œuvre la garantie légale d’Auchan Luxembourg, le Client doit, par un moyen quelconque, lui dénoncer le défaut de conformité dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien. Aucune prescription ne peut être acquise avant l’expiration de ce délai.

Le Client est déchu de son action en garantie à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la dénonciation prévue à l’alinéa qui précède.

AuchanDrive.lu reste également tenu des vices rédhibitoires de la chose pour lequel le Client dispose aussi d’un recours direct contre le fabricant.

Le Client est invité à se reporter aux documents du fabricant accompagnant le produit pour connaître la durée pendant laquelle celui-ci garantit la disponibilité des pièces de rechange sur le marché.

En ce qui concerne la garantie des vices cachés, AuchanDrive.lu est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Le Client est tenu de dénoncer à AuchanDrive.lu tout défaut susceptible de constituer un vice caché à bref délai à compter de la découverte du vice. Toute action en garantie des vices cachés se prescrit par un an à compter de la dénonciation du vice à AuchanDrive.lu.

10.2) Garantie commerciale « Satisfait ou remboursé »

Modalités
La garantie « satisfait ou remboursé » ne peut s’appliquer aux denrées périssables.

Le retour de marchandises se fera exclusivement sur le site d’enlèvement de la commande dans les dix (10) jours qui suivent le retrait de la commande. Les produits retournés doivent être restitués dans leur état d’origine avec emballage scellé d’origine.AuchanDrive.lu se réserve le droit de refuser tout retour de produit non effectué selon les modalités et délais décrits ci-dessus.

Remboursement
AuchanDrive.lu s’engage à échanger le produit ou à rembourser les sommes versées sans frais. Dans le cas d’un remboursement, celui-ci est dû dans un délai maximum de trente jours et effectué par crédit sur le compte WAAOH!!! du Client, ou si le Client en fait la demande, par crédit de la carte bancaire utilisée pour le paiement en ligne de ses achats ou via virement bancaire dans le cas d’un paiement au retrait. Dans ces deux dernier cas, le Client devra se rendre à l’accueil du Drive concerné.

Ces garanties commerciales ne font en aucun cas obstacle aux garanties légales des vices cachés et de conformité.

11) Réclamations

Les réclamations doivent être émises par e-mail, sur le site internet https://www.auchandrive.lu ou à l’adresse claudiaschmidt@auchandrive.lu, ou par téléphone au (+ 352) 26 75 00 80 00 dans les horaires d’ouverture du service clients précisés sur le Site.

Pour tous les produits issus des rayons boucherie, volaille, poissonnerie, boulangerie, pâtisserie, fruits et légumes, les réclamations doivent être émises dans les 24 heures qui suivent le retrait de la commande.

Les dommages résultant d’une mauvaise utilisation des produits vendus sur le Site ne pourront être pris en charge par AuchanDrive.lu.

En cas d’acceptation de remboursement par AuchanDrive.lu, le Client sera remboursé par crédit sur son compte WAAOH!!!, ou si le Client en fait la demande, par crédit de la carte bancaire utilisée pour le paiement en ligne de ses achats ou via virement bancaire dans le cas d’un paiement au retrait. Dans ce dernier cas, le Client devra se rendre à l’accueil du Drive concerné.

12) Preuve /Archivage

Les données informatiques générées en raison de l’accès et/ou de l’utilisation du Site (y incluant, notamment, les programmes, données de connexion, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments sur support informatique ou électronique) (les « Données ») sont susceptibles d’être conservées et archivées, dans la limite prévue par la loi, par AuchanDrive.lu au sein de son système informatique, dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité.

Les Données font foi entre le Client et AuchanDrive.lu, et seront considérées comme les preuves des communications entre le Client et AuchanDrive.lu.

Les Données constituent une preuve littérale au sens de l’article 1341 du Code civil et ont la même force probante qu’un document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit sur support papier.

Par conséquent, les Données pourront être valablement produites comme moyens de preuve et être opposées au Client dans le cadre de toute réclamation ou action en justice avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit sur support papier, ce que le Client reconnaît expressément.

Le Client s’engage à ne pas contester la recevabilité, l’opposabilité ou la force probante des Données en raison de leur nature électronique.

Le Client peut avoir accès à l'ensemble des Données sur simple demande adressée par courrier simple ou par courrier électronique.

13) Traitement des données personnelles

AuchanDrive.lu s’engage à traiter les données personnelles des Clients conformément à la législation en vigueur applicable au traitement des données à caractère personnel, en particulier au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE et à la Loi du 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et mise en œuvre du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), portant modification du Code du travail et de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État.

Les Clients peuvent consulter la politique de confidentialité d’AuchanDrive.lu expliquant la manière dont AuchanDrive.lu traite leurs données personnelles en cliquant sur le lien suivant : https://www.auchandrive.lu/drive/campagne/privacy-policy.

14) Cookies

Le Site utilise des “cookies” et autres outils similaires. Les “cookies” sont de petits fichiers textes laissés sur l’ordinateur du Client lors de sa visite du Site. Ils collectent des informations relatives à son système d’exploitation, y incluant notamment l’adresse IP (Internet Protocol).

Pour de plus amples informations relatives à l’utilisation des cookies, les Clients peuvent consulter la politique de confidentialité d’AuchanDrive.lu (Section 6. « Utilisons-nous des cookies ? ») en cliquant sur le lien suivant : https://www.auchandrive.lu/drive/campagne/privacy-policy.

15) Déchets d'équipement électriques et électroniques

Pour protéger l’environnement, AuchanDrive.lu invite ses Clients à ne plus jeter vos appareils usagers avec les autres déchets ménagers.

Lors de l’achat d’un appareil électrique ou électronique une contribution environnementale est demandée au Client, conformément à la réglementation. Elle est intégralement reversée à un éco-organisme agréé dans le but de financer son recyclage.

AuchanDrive.lu s'engage à préciser le coût de l'éco-participation sur l'ensemble des produits concernés ainsi que sa consommation énergétique en conformité avec la loi.

16) Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Site, y incluant sa structure, son arborescence, son graphisme, ses codes objet ou source ainsi que son contenu (notamment textes, graphiques, images, photographies, vidéos, informations, logos, icônes-boutons, logiciels, fichiers audio et autres, bases de données) est protégé par la propriété intellectuelle, et notamment par le droit d’auteur et le droit des marques.

AuchanDrive.lu autorise le Client à accéder et à utiliser le Site et son contenu exclusivement à des fins personnelles. Tout usage professionnel ou commercial de ces données est strictement interdit.

AuchanDrive.lu se réserve tout droit sur le Site. L’accès et l’utilisation du Site ne sauraient être considérés comme une cession ou une licence de droits. En conséquence, le Client s’interdit d’utiliser le Site à d’autres fins que celles visées ci-dessus, et notamment de reproduire ou représenter publiquement, de modifier, de procéder à l’extraction ou à la décompilation de tout ou partie du Site, en ce compris notamment sa structure, son arborescence, son graphisme, ses codes objet ou source ainsi que son contenu (notamment textes, graphiques, images, vidéos, informations, logos, icônes-boutons, logiciels, fichiers audio et autres, bases de données), en l’absence de notre accord exprès préalable.

A défaut d'autorisation préalable et expresse de AuchanDrive.lu, toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, du Site, d'un ou de plusieurs de ses composants, par quelque procédé que ce soit, est interdite, et constitue une contrefaçon sanctionnée par la législation en vigueur.

L'utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel a la possibilité de placer sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d'accueil du Site, à condition que ledit site personnel, en tout ou en partie, soit conforme à la législation en vigueur, à l’ordre public et aux bonnes mœurs, et en aucun cas attentatoire ou susceptible de préjudicier à la réputation d’AuchanDrive.lu ou des sociétés du groupe auquel elle appartient.

L’insertion d’un tel lien dans les conditions susvisées ne pourra en aucun cas être interprétée comme une convention implicite d'affiliation ou comme impliquant un contrat entre AuchanDrive.lu et le propriétaire d’un site Internet tiers.

La technique qui consiste à intégrer directement des éléments issus du Site au sein d'une page Web (technique dite du Framing et de l'In-line linking) est strictement prohibée.

Dans tous les cas, tout lien vers le Site devra être retiré sur simple demande d'AuchanDrive.lu

17) Fonctionnement, modification et interruption du Site

AuchanDrive.lu se réserve le droit, à tout moment, d'interrompre de manière temporaire l'accès à toute ou partie du site pour des raisons techniques, de modification des conditions contractuelles ou de mise en conformité du site avec les dispositions légales ou réglementaires et ce, sans avoir à en informer préalablement le Client.

AuchanDrive.lu ne peut être tenue responsable des dysfonctionnements ou défaillances du réseau ou des serveurs ou de tout autre dysfonctionnement technique échappant à son contrôle raisonnable qui empêcherait ou altérerait l’accès à tout ou partie du Site, ainsi qu’en cas de force majeure telle que définie par la réglementation applicable.

L’attention du Client est attirée sur les limitations et contraintes propres au réseau internet et, l'impossibilité de garantir de manière totale la sécurisation des échanges de données. Il appartient à ce titre au Client de prendre toutes les mesures nécessaires pour se protéger contre les intrusions non autorisées au sein de son système d’information, notamment en sécurisant sa connexion internet par un mot de passe et un code de sécurité ou en utilisant les logiciels anti-virus appropriés.

Par ailleurs, le Client est informé que la qualité du fonctionnement du Site et notamment des temps de réponse sont susceptibles de varier en fonction des paramètres personnels de son poste de connexion et de son service d’accès au réseau Internet. AuchanDrive.lu n’assume aucune responsabilité à cet égard.

En conséquence, AuchanDrive.lu ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée, directement ou indirectement, du fait des dysfonctionnements du Site, y incluant toute perte de données sauvegardées par sur le compte client, causés par une ou plusieurs des caractéristiques techniques inhérentes au réseau Internet, ou au matériel informatique ou aux logiciels utilisés par vos soins, et ce pour quelque raison que ce soit.

De même, aucun dysfonctionnement du Site, y incluant toute perte de données sauvegardées par sur le compte client, ne pourra être reproché à AuchanDrive.lu dès lors qu'un tel dysfonctionnement résulterait d'une mauvaise utilisation du Site par le Client, ou de l'inadéquation du matériel et des logiciels informatiques utilisés.

Le Site peut contenir des liens hypertextes ou références vers d’autres sites Internet, y compris des réseaux sociaux, appartenant à des tiers. AuchanDrive.lu n’accepte aucune responsabilité quant aux contenus de ces sites Internet.

18) Force majeure

Sont réputés événements de force majeure ceux qui imprévisibles, irrésistibles et extérieurs rendent impossible de façon absolue, l'exécution du contrat de vente dans les conditions prévues.

Tous les événements de force majeure, définis par la réglementation et la jurisprudence constituent, une cause de suspension ou d'extinction des obligations d’AuhanDrive.lu, si l'événement se prolonge au-delà d'un (1) mois. AuhanDrive.lu ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de survenance de l'un des événements susmentionnés.

19) Loi applicable et tribunaux compétents

Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit luxembourgeois,  sans préjudice des dispositions impératives de la loi du pays où le consommateur a sa résidence habituelle.

En application de l’article 18 du Règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale :

Sous réserve des dispositions légales impératives susmentionnées, les tribunaux luxembourgeois seront exclusivement compétents pour connaître de tout litige lié à l’interprétation, l’application et l’exécution des Conditions Générales de Vente, ainsi que de tout litige lié à l’utilisation du Site.

Le Client, consommateur au sens de l’article L.010-1 du Code de la consommation, peut également soumettre le litige à la médiation, via la plateforme européenne pour la résolution des litiges extra-judiciaire, accessible à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show.

 

Annexe 1 : Modèle de formulaire de rétractation

Demande en rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

A l’attention de la société Christal S.A, 36, Rue Gabriel Lippmann L-5365 MUNSBACH , fax : +352 26 34 03 98 , e-mail: claudiaschmidt@auchandrive.lu):

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la commande n° ____________, retirée en date du ____________ auprès du Drive ____________

Nom du (des) consommateur(s) : ____________

Adresse du (des) consommateur(s) : ____________

Signature du (des) consommateur(s) : ____________

Date et lieu : ____________

 

Annexe 2 : Conditions Particulières de Vente d’alcool et de tabac

La commande de produits alcooliques et de tabac est réservée aux majeurs et aux mineurs ayant plus de 16 ans révolus.

Conformément aux dispositions de l’article 8 (4) du règlement grand-ducal du 9 septembre 2002 relatif au transport d'alcool ainsi qu'au commerce et à l'emmagasinage de produits soumis à accises, tel que modifié, les quantités d’alcool et de tabac suivantes sont susceptibles d’être achetées à destination d’un autre pays de la Communauté Européenne :

ACHATS A DESTINATION D’UN AUTRE PAYS CE

En vertu de l’article 32 de la directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 ne sont, en principe, pas considérés comme présentant un caractère commerciale, les achats des produits ci-dessous, si les quantités indiquées, acquis par les particuliers pour leurs besoins propres et transportés par eux-mêmes, ne sont pas dépassées. Les achats d’ordre commercial suivent le régime des échanges intra-communautaires.

EINKÄUFE BESTIMMT FÜR EIN ANDERES EU-LAND

In Anbetracht des Artikels 32 der Richtlinie 2008/118 des Rates der Europäischen Gemeinschaften vom 16. Dezember

2008 werden nachstehende Artikel, prinzipiell, als nicht zu gewerblichen Zwecken erworden angesehen, wenn sie die

angegebenen Mengen nicht überschreiten und von Privatpersonen für ihren Eigenbedarf erworben und von ihnen selbst

befôrdert werden. Gewerbliche Einkâufe unterliegen den Bestimmungen des Inner-Gemeinschaftlichen Warenverkehrs.

Produits de tabac / Tabakwaren

Cigarettes / Zigaretten: 800 pcs / St

Cigarillos / Zigarillos: 400 pcs / St

Cigares / Zigarren: 200 pcs / St

Tabac à fumer / Rauchtabak: 1,0 kg

Boissons alcooliques / Alkoholische Getrânke

Boissons spiritueueses / Spirituosen : 10 Ltr

Produits intermédiaires / Zwischenerzeugnisse : 20 Ltr

Vins (dont 60 litres au maximum de vins mousseux) : 110 Ltr

Wein (davon höchstens 60 Liter Schaumwein) Bière / Bier

 

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